Le Client qui adresse une commande à la société Feel N'Com est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services sans réserve.
Article 1 — Identification du prestataire
La société LADN, SARL (Société À Responsabilités Limitées) au capital de 3 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-Sur-Yon (85) sous le numéro 910 345 677, dont le siège social est situé au 213 La Bergeonnière – St André Goule d'Oie (85250), exerce sous le nom commercial « Feel N'Com ».
Feel N'Com est spécialisée dans les prestations de conseil en stratégie de marque, d'identité visuelle, de design graphique, d'intégration web, de formation en ligne (individuelle et collective), ainsi que dans la vente de produits et contenus numériques.
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Feel N'Com et de ses Clients dans le cadre de toute commande. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.
Feel N'Com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations et produits proposés par Feel N'Com, et notamment :
- Les audits et diagnostics de marque (Audit Express, Audit Complet)
- Le Diagnostic de marque archétypal : produit numérique à 47 € TTC, livrable PDF personnalisé (analyse archétypale et plan d'action sur 90 jours) généré à partir des réponses du Client
- Les accompagnements individuels en stratégie de marque et identité visuelle
- Les programmes de formation collectifs (notamment le programme RÉVÈLE)
- Les prestations de création graphique : logos, chartes graphiques, brandbooks, supports de communication
- Les prestations de conception et d'intégration de sites internet
- Les produits numériques (guides, templates, résultats de quiz, livrables PDF)
En acceptant les présentes CGV, le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire avoir atteint l'âge de la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 3 — Commande
3.1 Formation de la commande
La commande est formée par la signature du devis accompagnée de l'acceptation des présentes CGV. La signature vaut bon de commande.
Pour les formations collectives (programme RÉVÈLE notamment), la commande est formée par la validation du formulaire d'inscription et le règlement correspondant.
Pour les produits numériques achetés en ligne — dont le Diagnostic de marque archétypal — la commande est formée par la validation du paiement sur la plateforme de vente.
3.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir à Feel N'Com toutes les informations, contenus et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, dans un délai raisonnable convenu ensemble
- Répondre aux questionnaires et briefings dans les délais convenus
- Relire attentivement les livrables proposés et formuler ses retours de manière précise
- Valider le Bon À Tirer (BAT) numérique avant finalisation
- Régler les factures dans les délais indiqués
3.3 Obligations de Feel N'Com
Feel N'Com s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et diligence, conformément aux termes définis dans le devis validé. Les principales étapes sont : prise de contact et envoi du devis, réception de l'acompte et du contrat signé, envoi du questionnaire stratégique, réalisation de la prestation, envoi du BAT numérique pour validation, facturation du solde, et livraison des fichiers.
Article 4 — Délais & carence
4.1 Délais de réalisation
La date de début du processus créatif correspond à la date de réception cumulée de l'acompte, du contrat signé et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.
Feel N'Com s'engage à respecter les délais convenus. Toutefois, ces délais sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme lorsque le retard est imputable au Client (retard dans la fourniture des éléments, délai de réponse excessif, modification du cahier des charges) ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
4.2 Clause de carence du Client
En l'absence de retour du Client pendant une durée continue de trente (30) jours calendaires après une relance écrite (email ou courrier), Feel N'Com se réserve le droit de considérer le projet comme abandonné par le Client.
Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à Feel N'Com en rémunération du travail effectué. Le solde éventuel de la prestation réalisée demeure exigible. La reprise du projet après un abandon nécessitera un nouveau devis.
Article 5 — Modification du cahier des charges
Toute demande supplémentaire ou modification du cahier des charges initialement défini dans le devis fera l'objet d'un avenant écrit et d'une facturation complémentaire. Aucune modification ne sera prise en compte sans accord écrit des deux parties.
Pour toute commande, la relecture des fichiers et contenus textuels incombe au Client. Malgré l'attention apportée par la prestataire, des erreurs de retranscription peuvent survenir lors de l'intégration des textes. La validation du BAT engage la responsabilité du Client sur le contenu validé.
Article 6 — Tarifs & paiement
6.1 Tarification
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros sur le devis. Selon le régime fiscal applicable, ils sont exprimés hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), avec mention de la TVA applicable ou de l'exonération en vigueur.
Feel N'Com se réserve le droit de facturer en sus les frais liés à l'exécution de la prestation et non prévus au devis : frais postaux, d'impression, de déplacement, d'achat de licences typographiques ou d'images, sous réserve d'en informer préalablement le Client.
6.2 Acompte et échéancier
- Prestations sur mesure (identité visuelle, web, accompagnement) : un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total est exigé à la commande. Le solde est dû avant la livraison des fichiers définitifs.
- Prestations courtes (audit express, consultations ponctuelles) : le règlement intégral est dû avant la réalisation de la prestation.
- Formations collectives (programme RÉVÈLE) : le règlement intégral est dû avant le début du programme, sauf échéancier convenu par écrit.
- Produits numériques (dont le Diagnostic de marque archétypal à 47 €) : le règlement intégral est dû au moment de l'achat.
6.3 Modes de paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque à l'ordre de « LADN », ou par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée.
6.4 Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable nécessaire :
- Des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliquées sur le montant TTC de la facture, courant à compter du jour suivant la date d'échéance
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros
Les projets abandonnés ou sans suite à l'initiative du Client sont facturés à hauteur du travail réalisé, sans remise.
Article 7 — Droit de rétractation
7.1 Prestations de services sur mesure
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Client a donné son accord préalable exprès et a renoncé expressément à son droit de rétractation.
Le Client reconnaît que la signature du devis et le versement de l'acompte valent demande expresse de début d'exécution et renonciation au droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà réalisée.
7.2 Produits numériques
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En particulier, le Diagnostic de marque archétypal étant un livrable numérique personnalisé généré à partir des réponses du Client, le Client reconnaît qu'en validant son paiement et en transmettant ses réponses, il demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation dès le début de la génération du livrable.
7.3 Formations collectives
Pour les programmes de formation collective (RÉVÈLE notamment), l'annulation est possible sans frais jusqu'à quatorze (14) jours calendaires avant la date de début du programme. Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué sauf accord écrit de Feel N'Com. Un report sur une session ultérieure pourra être proposé, sous réserve de disponibilité, dans un délai de six (6) mois.
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 Propriété des créations
La totalité des créations réalisées par Feel N'Com et les droits de propriété intellectuelle y afférents demeurent la propriété exclusive de Feel N'Com jusqu'au paiement intégral de la facture par le Client.
8.2 Cession de droits d'exploitation
La cession des droits d'exploitation des créations fait l'objet d'un contrat de cession de droits distinct, remis au Client à l'issue de la prestation et après règlement intégral. Ce contrat précise l'étendue des droits cédés (supports, territoire, durée). La durée standard de cession est de cinq (5) ans.
Le coût de la cession de droits est inclus dans le tarif de la prestation tel qu'indiqué sur le devis. En l'absence de signature du contrat de cession de droits, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les créations, même après paiement intégral.
8.3 Droit moral
Conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, Feel N'Com conserve son droit moral sur l'ensemble de ses créations. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il comprend notamment le droit au respect de l'œuvre et le droit de paternité.
8.4 Droit de référence
Sauf opposition écrite du Client, Feel N'Com se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée dans son portfolio et sur tout support de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, présentations), en diffusant un ou plusieurs aperçus des créations accompagnés de la mention du Client.
8.5 Créations non retenues
Les propositions créatives, maquettes et pistes non retenues par le Client restent la propriété exclusive de Feel N'Com. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées, reproduites ou adaptées par le Client.
Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création au sens du droit d'auteur.
Article 9 — Méthodes de travail et outils numériques
Dans le cadre de ses prestations, Feel N'Com utilise des outils d'intelligence artificielle (IA) en complément de son expertise professionnelle. Ces outils peuvent intervenir à différentes étapes du processus créatif et stratégique, notamment pour l'analyse de données, la génération de pistes de réflexion, l'optimisation de contenus rédactionnels, ou la création de livrables personnalisés — notamment le Diagnostic de marque archétypal.
L'utilisation de ces outils ne se substitue en aucun cas à l'expertise, au regard critique et à la direction artistique de la prestataire. L'ensemble des livrables est systématiquement revu, affiné et validé par Delphine POTIER avant transmission au Client.
Le Client est informé que certaines données communiquées dans le cadre de la prestation peuvent être traitées par des outils tiers d'IA. Feel N'Com s'engage à ne transmettre aucune donnée personnelle ou confidentielle du Client à ces outils sans son consentement préalable, et à utiliser ces technologies dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
Article 10 — Responsabilité
Feel N'Com s'engage à exécuter ses prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel qualifié, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Feel N'Com ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage immatériel (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte d'un contrat, atteinte à l'image) ou indirect que pourrait subir le Client. La responsabilité de Feel N'Com est en tout état de cause limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des livrables et des créations après livraison, notamment en ce qui concerne le respect du droit des tiers, du droit des marques et des réglementations qui lui sont propres.
Article 11 — Résiliation
11.1 Résiliation à l'initiative du Client
En cas de résiliation de la commande à l'initiative du Client, celui-ci devra régler l'intégralité du travail déjà réalisé. Les sommes versées au titre de l'acompte restent acquises à Feel N'Com.
11.2 Résiliation pour manquement
Le non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations contractuelles pourra entraîner la résiliation du contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de lecture.
11.3 Suspension pour défaut de paiement
En cas de défaut de paiement ou de non-respect des échéances, Feel N'Com peut suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles, sans préjudice de tout autre recours.
Article 12 — Réclamations et garantie
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la réception des livrables pour formuler toute réclamation par écrit. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
En cas de malfaçon ou d'erreur imputable à Feel N'Com et clairement identifiée au regard du cahier des charges, la prestataire s'engage à corriger les éléments concernés à ses frais, dans un délai raisonnable.
Article 13 — Protection & sauvegarde des documents
Feel N'Com met en œuvre tous les moyens raisonnables pour préserver les fichiers et documents confiés par le Client dans le cadre de la prestation.
Les fichiers numériques des créations sont conservés pendant une durée minimale de douze (12) mois après la livraison définitive. Au-delà de cette période, ils pourront être supprimés sans préavis. Le Client est invité à conserver ses propres sauvegardes.
Un service d'archivage prolongé pourra être proposé sur devis.
Article 14 — Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, Feel N'Com est amenée à collecter et traiter des données personnelles du Client (nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, informations relatives à son activité professionnelle).
Base légale du traitement : exécution du contrat (article 6.1.b du Règlement UE 2016/679 - RGPD) et intérêt légitime de la prestataire pour la gestion de sa relation commerciale.
Finalités : gestion de la commande, exécution de la prestation, facturation, communication commerciale (avec consentement), amélioration des services.
Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée légale de prescription applicable (cinq ans pour les obligations civiles, dix ans pour les pièces comptables).
Destinataires : les données ne sont transmises à aucun tiers, sauf sous-traitants techniques nécessaires à l'exécution de la prestation (hébergeur, plateforme d'emailing, plateforme de paiement), qui s'engagent contractuellement au respect du RGPD.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, suppression, limitation du traitement, portabilité, opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant Feel N'Com à l'adresse contact@feelandcom.com. En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 15 — Confidentialité
Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation (stratégie de marque, données commerciales, éléments créatifs en cours de développement) et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf obligation légale.
Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.
Article 16 — Médiation
En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
Article 17 — Droit applicable & juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon sera seul compétent, quel que soit le lieu d'exécution de la prestation ou le domicile du défendeur.
En cas de litige impliquant un Client consommateur, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent.
Article 18 — Dispositions générales
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et portée.
Le fait pour Feel N'Com de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.